Publiez une annonce légale – Société de Libre Partenariat (SLP)


La société de libre partenariat, comme son nom l’indique, permet à des investisseurs français et/ou étrangers, de s’associer dans une nouvelle structure juridique assimilée à un fonds d’investissement.

La SLP, régie par les articles L.214-154 à L.214-163 du Code de commerce conformément à ce qui est prévue par la Loi Macron du 6 Août 2015 relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,  loi par laquelle cette forme juridique a vu le jour.

Cette nouvelle société fait partie de la famille des sociétés en commandite, et plus précisément, elle se rapproche considérablement de la société en commandite simple dans son organisation juridique. Elle est donc composée d’associés commandité(s) et commanditaire(s) sans minimum requis.

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Formulaire de constitution société commerciale - Société de Libre Partenariat (SLP)



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Acte


Identité Société



Siège social



Greffe



Clauses


Gérant(s)


Gérant 1

Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Oui     Non

+ Ajouter Gérant / Co-gérant
- Supprimer Gérant / Co-gérant


Associé(s) commandité(s)


Associé commandité 1

Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Oui     Non

+ Ajouter Associé commandité
- Supprimer Associé commandité


Associé(s) commanditaire(s)


Associé commanditaire 1

Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Oui     Non

+ Ajouter Associé commanditaire
- Supprimer Associé commanditaire

+ Ajouter Commissaire aux comptes
- Supprimer Commissaire aux comptes

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