Publiez une annonce légale – Fin de location-gérance


La location gérance prend fin lorsque le contrat arrive à terme ou en cas de résiliation du contrat (Que ce soit en raison d'’une clause résolutoire, ou suite à une décision judiciaire).

La fin de la location-gérance doit faire l'objet d'une publication dans les 15 jours dans un journal d'annonces légales. Et elle rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l’'exploitation du fonds contractées par le locataire gérant pendant la durée de la gérance.

La fin de la location-gérance contraint le locataire gérant de restituer le fonds au propriétaire, sans aucune indemnité ou autre. Les contrats de travail des salariés sont repris par le propriétaire. Pour protéger le fonds de commerce, la non-concurrence est imposée pendant et à la fin du contrat de la location-gérance.

S'’il n'’existe aucune clause préalable dans le contrat de location gérance, le propriétaire ne peut  pas reprendre le stock du gérant.

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Formulaire de gérances et baux - Fin de location-gérance



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Date de signature du contrat de location



Lieu de signature du contrat



Durée du contrat



Coordonnées du cédant


Physique Morale (société)
M. Mme Mlle



Coordonnées du locataire


Physique Morale (société)
M. Mme Mlle




Activité du fonds de commerce



Adresse du fonds de commerce



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